Accusé d’avoir mis à disposition 12.000 fichiers téléchargés illégalement, un internaute échappe aux poursuites. Le juge a montré que la Sacem a omis de demander une autorisation à la Cnil, avant de collecter et traiter ses données personnelles.
Le tribunal correctionnel de Bobigny a rendu, le 14 décembre, un jugement qui sème le doute sur les procédures employées par les sociétés d'auteurs et de producteurs pour constater les infractions des adeptes des téléchargements illégaux.
Le juge a annulé la totalité d'une procédure pénale à l'encontre d'un internaute accusé d'avoir téléchargé et mis à disposition 12.000 fichiers via un réseau peer-to-peer. La raison: ladite procédure s'appuyait sur un procès verbal réalisé par un agent assermenté de la Sacem, sans avoir demandé d'autorisation à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
Le motif précis du rejet est «absence d'autorisation préalable de la Cnil pour le traitement de données à caractère personnel», précise à ZDNet.fr Jean-Philippe Hugot, avocat spécialiste en propriété intellectuelle, et représentant du prévenu.
En clair, l'agent assermenté s'est connecté sur le logiciel peer-to-peer Shareaza, a choisi une «cible» (un utilisateur partageant des dossiers illégaux), a identifié et enregistré son adresse IP; puis il a déterminé qui était son fournisseur d'accès internet. «L'agent a ainsi pu mettre sous surveillance l'internaute, et stocker l'ensemble de ses activités et de ses données de connexions», poursuit Me Hugot.
Les ayants droit déjà retoqués par la Cnil en 2005
Ce n'est qu'ensuite, une fois un procès verbal complet dressé, qu'une plainte a été déposée et qu'une requête formelle d'identification a été envoyée au fournisseur d'accès internet (FAI) du prévenu, comme l'exige la loi.
C'est donc toute l'enquête préalable qui a été annulée par le juge. Depuis 2004 et la réforme de la loi informatique et libertés de 1978, les agents assermentés des sociétés de gestion collective, comme la Sacem, sont autorisés à dresser des constats d'infractions, qui les amènent à collecter des données privées ou permettant l'identification, comme une adresse IP. Mais ils doivent, au préalable, faire une demande d'autorisation à la Cnil, qui vérifiera «la nature, l'étendue, et le caractère proportionné des traitements de données, ainsi que les conditions de leur conservation», rappelle Jean-Philippe Hugot.
Suivant ce principe, la Sacem, ainsi que la SDRM, la SCPP et la SPPF (*) avaient sollicité la Cnil en 2005, pour mettre en place une surveillance automatisée des réseaux peer-to-peer. Ces sociétés voulaient ainsi pouvoir envoyer des e-mails d'avertissement aux internautes qui téléchargeaient illégalement. La Commission a refusé, jugeant l'initiative disproportionnée.
D'autres affaires à suivre
En revanche, ces mêmes ayants droit n'ont pas demandé d'autorisation auprès de la Cnil pour leurs constats d'infractions; une absence de demande sanctionnée par le juge qui a relaxé l'internaute.
L'enjeu dans ce cas est d'empêcher les sociétés de gestion collective de se constituer, par le biais de leurs constats, de véritables «casiers judiciaires privés», souligne Me Hugot. Car parfois, par le biais de recoupements, les agents assermentés parviennent à identifier les internautes nominativement, sans avoir recours à une demande d'identification via le FAI, poursuit-il.
L'avocat estime que ce jugement, même s'il ne s'agit que d'une décision de première instance, pourrait permettre de dénoncer une grande partie des procédures engagées actuellement contre des internautes en France. «Cela met en lumière une infraction dont ces internautes sont potentiellement victimes, et notre cabinet a encore cinq ou six affaires en cours sur ce fondement», prévient-il.
(*) Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM); Société civile des producteurs phonographiques (SCPP); Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF).
Source : Zdnet
MOUAHAHAHAHAHAHAH !!! Comme ça fait plaisir quand le Sacem s'en prend plein la tronche!!!
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